Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 40.2
Versions de la disposition

Texte complet
40.2. Lorsqu’une décision limitant le droit d’exercice d’un chimiste et déterminant les activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à exercer a été rendue par le conseil de discipline ou le Conseil d’administration, ce chimiste doit, dans les 15 jours de prise d’effet de cette limitation, trouver un chimiste pour agir comme gardien provisoire de ses effets relatifs aux activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à exercer.
Décision 2009-01-23, a. 1.
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